Document parlementaire 20K0077-1894-1895

Proposition de loi relative à l'emploi de la langue flamande devant la juridiction militaire.

	Fiche complète
	07/02/1895
Documents principaux	00/000-K0077/001-1894-1895 00/000-K0178/001-1897-1898
Document Chambre	20K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1895
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1895
Date d'envoi	07/02/1895
Auteur(s)	Julien, Van Der Linden (Auteur) , Julien, De Vriendt (Auteur) , Edmond, Nerincx (Auteur) , Auguste, Huyshauwer (Auteur) , Alphonse, Janssens (Auteur) , Georges, Helleputte (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	20K0178 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, de Borchgrave (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | LANGUES