	Fiche complète
	25/02/1898
Vote Chambre	15/04/1898
Vote Sénat	21/04/1898
Date de la loi	09/05/1898
Date moniteur	11/05/1898
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0080/001-1897-1898 00/000-K0120/001-1897-1898 00/000-S0071/001-1897-1898
Document Chambre	20K0080 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/02/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/02/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/04/1898
Document Chambre Document suivant	20K0120 RAPPORT
Date de dépôt	01/04/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Winand, Heynen (Auteur)
Document Sénat	20S0071 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1898
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, d'Huart (Auteur)
Date de fin	21/04/1898
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/04/1898 EN DISCUSSION 15/04/1898 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/04/1898 EN DISCUSSION 21/04/1898 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE