	Fiche complète
	07/02/1895
Vote Chambre	05/04/1895
Vote Sénat	08/04/1895
Date de la loi	11/04/1895
Date moniteur	18/04/1895
Moniteur n°	108
Documents principaux	00/000-K0082/001-1894-1895 00/000-K0142/001-1894-1895 00/000-S0050/001-1894-1895 00/000-S0051/001-1894-1895
Document Chambre	20K0082 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/02/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/02/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/04/1895
Document Chambre Document suivant	20K0142 RAPPORT
Date de dépôt	14/03/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
Document Sénat	20S0050 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	08/04/1895
Document Sénat Document suivant	20S0051 RAPPORT
Date de dépôt	08/04/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/04/1895 EN DISCUSSION 05/04/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/04/1895 EN DISCUSSION 08/04/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| IMPOTS DIRECTS