Document parlementaire 20K0087-1894-1895

Projet de loi apportant des modifications aux articles 186 et 187 du Code pénal.

Fiche complète
12/02/1895
Vote Chambre 01/05/1896
Vote Sénat 17/06/1896
Date de la loi 22/06/1896
Date moniteur 25/06/1896
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0087/001-1894-1895
00/000-K0133/001-1895-1896
00/000-S0076/001-1895-1896
Document Chambre   20K0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/02/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/02/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/05/1896
Document Chambre
Document suivant
  20K0133
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Delbeke (Auteur)
Document Sénat   20S0076
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1896
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin 17/06/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/05/1896   EN DISCUSSION
01/05/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1896   EN DISCUSSION
17/06/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL