Document parlementaire 20K0087-1894-1895

Projet de loi apportant des modifications aux articles 186 et 187 du Code pénal. (Contrefaçon des sceaux, timbres et marques des autorités nationales et des autorités étrangères)

Fiche complète
12/02/1895
Vote Chambre 01/05/1896
Vote Sénat 17/06/1896
Date de la loi 22/06/1896
Date moniteur 25/06/1896
Moniteur n° 177
Documents principaux 00/000-K0087/001-1894-1895
00/000-K0133/001-1895-1896
00/000-S0076/001-1895-1896
Document Chambre   20K0087
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/02/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/02/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/05/1896
Document Chambre
Document suivant
  20K0133
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Delbeke (Auteur)
Document Sénat   20S0076
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1896
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin 17/06/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 01/05/1896   EN DISCUSSION
01/05/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/06/1896   EN DISCUSSION
17/06/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CODE PENAL