Document parlementaire 20K0093-1897-1898

Projet de loi réglant les formalités de l'aliénation à titre onéreux et du partage des biens des mineurs et autres incapables. (Autorisation de justice nécessaire pour la vente, la licitation ou l'échange de biens appartenant aux mineurs ou majeurs interdits, agissant par son tuteur ou par son curateur - Autorisation d'aliéner - La vente courante de meubles faisant l'objet d'un commerce ou d'une industrie pourra se faire sans autorisation du conseil de famille ou de justice - En cas d'indivision, l'ordonnance d'autorisation nommera un notaire - Adjudication publique des meubles aura lieu par un notaire, un huissier ou un greffier qui sera responsable du prix de l'adjudication - Partage en nature)

	Fiche complète
	08/03/1898
Documents principaux	00/000-K0093/001-1897-1898
Document Chambre	20K0093 PROJET DE LOI
Date de dépôt	08/03/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	08/03/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE | TUTELLE