	Fiche complète
	04/03/1897
Vote Chambre	26/03/1897
Vote Sénat	09/04/1897
Date de la loi	11/04/1897
Date moniteur	25/04/1897
Moniteur n°	115
Documents principaux	00/000-K0105/001-1896-1897 00/000-K0118/001-1896-1897 00/000-S0086/001-1896-1897 00/000-S0088/001-1896-1897
Document Chambre	20K0105 PROJET DE LOI
Date de dépôt	04/03/1897
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/03/1897
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/03/1897
Document Chambre Document suivant	20K0118 RAPPORT
Date de dépôt	24/03/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Colfs (Auteur)
Document Sénat	20S0086 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/04/1897
Document Sénat Document suivant	20S0088 RAPPORT
Date de dépôt	06/04/1897
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1897 EN DISCUSSION 26/03/1897 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/04/1897 EN DISCUSSION 09/04/1897 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES