Document parlementaire 20K0107-1897-1898

Projet de loi approuvant la Convention internationale conclue à La Haye le 14 novembre 1896 pour établir des règles communes en ce qui concerne plusieurs matières de droit privé, et le Protocole additionnel de ladite Convention, signé à La Haye le 22 mai 1897.

Fiche complète
17/03/1898
Vote Chambre 04/05/1898
Vote Sénat 06/05/1898
Date de la loi 20/05/1898
Date moniteur 14/05/1899
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-K0107/001-1897-1898
00/000-K0150/001-1897-1898
00/000-S0089/001-1897-1898
Document Chambre   20K0107
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/03/1898
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/03/1898
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/05/1898
Document Chambre
Document suivant
  20K0150
RAPPORT
Date de dépôt 22/04/1898
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Ullens (Auteur)
Document Sénat   20S0089
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1898
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin 06/05/1898
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/05/1898   EN DISCUSSION
04/05/1898   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/05/1898   EN DISCUSSION
06/05/1898   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE