Document parlementaire 20K0143-1894-1895

Projet de loi portant modification des articles 41 et 49 du Code pénal et de l'article 58 du Tarif criminel. (Modification du règlement général sur les frais de justice en matière criminelle)

	Fiche complète
	15/03/1895
Documents principaux	00/000-K0143/001-1894-1895
Document Chambre	20K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL