Document parlementaire 20K0143-1894-1895

Projet de loi portant modification des articles 41 et 49 du Code pénal et de l'article 58 du Tarif criminel.

	Fiche complète
	15/03/1895
Documents principaux	00/000-K0143/001-1894-1895
Document Chambre	20K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/03/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/03/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL