Document parlementaire 20K0143-1895-1896

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 25 ventôse an XI organique du notariat. (Définition des obligations des notaires - Obligation de la tenue d'un livre-journal, d'un grand-livre et d'un livre de quittances, d'émoluments et de frais)

	Fiche complète
	17/03/1896
Documents principaux	00/000-K0143/001-1895-1896
Document Chambre	20K0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/03/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/03/1896
Date d'envoi	17/03/1896
Auteur(s)	Edmond, Nerincx (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	NOTARIAT