	Fiche complète
	19/04/1898
Vote Chambre	05/05/1898
Vote Sénat	06/05/1898
Date de la loi	19/05/1898
Date moniteur	20/05/1898 \| 21/05/1898
Moniteur n°	140 \| 141
Documents principaux	00/000-K0143/001-1897-1898 00/000-K0156/001-1897-1898 00/000-S0087/001-1897-1898 00/000-S0096/001-1897-1898
Document Chambre	20K0143 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/05/1898
Document Chambre Document suivant	20K0156 RAPPORT
Date de dépôt	28/04/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	20S0087 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/05/1898
Document Sénat Document suivant	20S0096 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1898
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Honoré, Limpens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/05/1898 EN DISCUSSION 05/05/1898 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/05/1898 EN DISCUSSION 06/05/1898 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE