Document parlementaire 20K0148-1896-1897

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 31 juillet 1889 organique des conseils de prud'hommes. (Certaines dispositions admises pour les élections générales, provinciales et communales sont étendues aux élections des conseils de prud'hommes et des conseils de l'industrie et du travail - Octroi de jetons aux membres - Vote pour les conseils de prud'hommes obligatoire)

	Fiche complète
	27/04/1897
Documents principaux	00/000-K0148/001-1896-1897
Document Chambre	20K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/04/1897
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1898
Date d'envoi	25/03/1898
Auteur(s)	Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur) , Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur) , Charles, Mousset (Auteur) , Henri, Colfs (Auteur) , Justin, Van Cleemputte (Auteur) , Auguste, Huyshauwer (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES