Document parlementaire 20K0151-1894-1895

Projet de loi portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal. (Les termes condamnation pour crime ou délit doivent être interprétés dans le sens de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle)

Fiche complète
27/03/1895
Vote Chambre 21/06/1895
Vote Sénat 25/06/1895
Date de la loi 27/06/1895
Date moniteur 30/06/1895
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-K0151/001-1894-1895
00/000-K0159/001-1894-1895
00/000-K0160/001-1894-1895
00/000-S0073/001-1894-1895
Document Chambre   20K0151
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/03/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/03/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/06/1895
Document Chambre
Document suivant
  20K0159
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camille, De Jaer (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  20K0160
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/04/1895
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Destrée (Auteur)
, Joseph, Warnant (Auteur)
, Charles, Magnette (Auteur)
, Mathieu, Heuse (Auteur)
, Léopold, Fagnart (Auteur)
Document Sénat   20S0073
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin 25/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/06/1895   EN DISCUSSION
21/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1895   EN DISCUSSION
25/06/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES