Document parlementaire 20K0151-1894-1895

Projet de loi portant interprétation de l'article 9 de la loi du 31 mai 1888 établissant la libération conditionnelle et les condamnations conditionnelles dans le système pénal.

Fiche complète
27/03/1895
Vote Chambre 21/06/1895
Vote Sénat 25/06/1895
Date de la loi 27/06/1895
Date moniteur 30/06/1895
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-K0151/001-1894-1895
00/000-K0159/001-1894-1895
00/000-K0160/001-1894-1895
00/000-S0073/001-1894-1895
Document Chambre   20K0151
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/03/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 27/03/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/06/1895
Document Chambre
Document suivant
  20K0159
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camille, De Jaer (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  20K0160
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/04/1895
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Destrée (Auteur)
, Joseph, Warnant (Auteur)
, Charles, Magnette (Auteur)
, Mathieu, Heuse (Auteur)
, Léopold, Fagnart (Auteur)
Document Sénat   20S0073
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
Date de fin 25/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/06/1895   EN DISCUSSION
21/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1895   EN DISCUSSION
25/06/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES