Document parlementaire 20K0175-1894-1895

Projet de loi modifiant l'article 3 de la loi du 30 juillet 1889 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite. (Déclaration affirmée par un bourgmestre nécessaire avec l'indication de son domicile, sa résidence, l'énumération détaillée de ses moyens d'existence et l'indication de ses charges)

Fiche complète
02/05/1895
Vote Chambre 20/06/1895
Vote Sénat 25/06/1895
Date de la loi 27/06/1895
Date moniteur 30/06/1895
Moniteur n° 181
Documents principaux 00/000-K0175/001-1894-1895
00/000-K0232/001-1894-1895
00/000-S0067/001-1894-1895
Document Chambre   20K0175
PROJET DE LOI
Date de dépôt 02/05/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 02/05/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/06/1895
Document Chambre
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  20K0232
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, De Sadeleer (Auteur)
Document Sénat   20S0067
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Audent (Auteur)
Date de fin 25/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/06/1895   EN DISCUSSION
20/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1895   EN DISCUSSION
25/06/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | ASSISTANCE JURIDIQUE | QUART MONDE | TRIBUNAUX | INDIGENCE