Document parlementaire 20K0184-1894-1895

Projet de loi complétant les articles 13 et 14 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive.

Fiche complète
14/05/1895
Vote Chambre 25/06/1895
Vote Sénat 17/07/1895
Date de la loi 23/07/1895
Date moniteur 27/07/1895
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K0184/001-1894-1895
00/000-K0194/001-1894-1895
00/000-S0079/001-1894-1895
Document Chambre   20K0184
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/05/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/05/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1895
Document Chambre
Document suivant
  20K0194
RAPPORT
Date de dépôt 24/05/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat   20S0079
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin 17/07/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 25/06/1895   EN DISCUSSION
25/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/07/1895   EN DISCUSSION
17/07/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE