Document parlementaire 20K0199-1895-1896

Projet de loi portant extension de la compétence des juges de paix aux contestations relatives aux ventes de semences, d'engrais et de substances destinées à la nourriture des animaux.

Fiche complète
15/05/1896
Vote Chambre 20/11/1896
Vote Sénat 16/12/1896
Date de la loi 21/12/1896
Date moniteur 11/03/1897
Moniteur n° 70
Documents principaux 00/000-K0199/001-1895-1896
00/000-K0261/001-1895-1896
00/000-S0009/001-1896-1897
00/000-S0022/001-1896-1897
Document Chambre   20K0199
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/05/1896
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/05/1896
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/11/1896
Document Chambre
Document suivant
  20K0261
RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Justin, Van Cleemputte (Auteur)
Document Sénat   20S0009
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/12/1896
Document Sénat
Document suivant
  20S0022
RAPPORT
Date de dépôt 04/12/1896
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/11/1896   EN DISCUSSION
20/11/1896   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 16/12/1896   EN DISCUSSION
16/12/1896   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX