	Fiche complète
	19/05/1896
Vote Chambre	16/06/1896
Vote Sénat	24/06/1896
Date de la loi	29/06/1896
Date moniteur	06/07/1896 \| 07/07/1896
Moniteur n°	188 \| 189
Documents principaux	00/000-K0205/001-1895-1896 00/000-K0249/001-1895-1896 00/000-S0117/001-1895-1896
Document Chambre	20K0205 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/05/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/05/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/06/1896
Document Chambre Document suivant	20K0249 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1896
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène, De Guchtenaere (Auteur)
Document Sénat	20S0117 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1896
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Cooreman (Auteur)
Date de fin	24/06/1896
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/06/1896 EN DISCUSSION 16/06/1896 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/06/1896 EN DISCUSSION 24/06/1896 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	STATISTIQUE