Document parlementaire 20K0207-1894-1895

Projet de loi augmentant de deux conseillers le personnel de la Cour d'appel de Bruxelles, et modifiant l'article 70 de la loi du 18 juin 1869. (Chaque chambre correctionnelle d'appel est divisée en deux sections qui siègent l'une et l'autre au nombre de trois conseillers)

Fiche complète
11/06/1895
Vote Chambre 14/08/1895
Vote Sénat 04/09/1895
Date de la loi 11/09/1895
Date moniteur 13/09/1895
Moniteur n° 256
Documents principaux 00/000-K0207/001-1894-1895
00/000-K0253/001-1894-1895
00/000-S0118/001-1894-1895
Document Chambre   20K0207
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/06/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/06/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/08/1895
Document Chambre
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  20K0253
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat   20S0118
RAPPORT
Date de dépôt 21/08/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Honoré, Limpens (Auteur)
Date de fin 04/09/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/08/1895   EN DISCUSSION
14/08/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/09/1895   EN DISCUSSION
04/09/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL