Document parlementaire 20K0207-1894-1895

Projet de loi augmentant de deux conseillers le personnel de la Cour d'appel de Bruxelles, et modifiant l'article 70 de la loi du 18 juin 1869.

Fiche complète
11/06/1895
Vote Chambre 14/08/1895
Vote Sénat 04/09/1895
Date de la loi 11/09/1895
Date moniteur 13/09/1895
Moniteur n° 256
Documents principaux 00/000-K0207/001-1894-1895
00/000-K0253/001-1894-1895
00/000-S0118/001-1894-1895
Document Chambre   20K0207
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/06/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/06/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/08/1895
Document Chambre
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  20K0253
RAPPORT
Date de dépôt 02/07/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat   20S0118
RAPPORT
Date de dépôt 21/08/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Honoré, Limpens (Auteur)
Date de fin 04/09/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 09/08/1895   EN DISCUSSION
14/08/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/09/1895   EN DISCUSSION
04/09/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | COUR D'APPEL | PERSONNEL