Document parlementaire 20K0217-1894-1895

Projet de loi approuvant la Déclaration signée le 13/25 mai 1895 entre la Belgique et la Grèce pour la protection réciproque des marques de fabrique ou de commerce et des modèles et dessins industriels.

Fiche complète
12/06/1895
Vote Chambre 20/06/1895
Vote Sénat 24/06/1895
Date de la loi 26/06/1895
Date moniteur 17/07/1895
Moniteur n° 198
Documents principaux 00/000-K0217/001-1894-1895
00/000-K0236/001-1894-1895
00/000-S0065/001-1894-1895
Document Chambre   20K0217
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/06/1895
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/06/1895
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/06/1895
Document Chambre
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  20K0236
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1895
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Théodor (Auteur)
Document Sénat   20S0065
RAPPORT
Date de dépôt 24/06/1895
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Édouard, Descamps (Auteur)
Date de fin 24/06/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 20/06/1895   EN DISCUSSION
20/06/1895   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/06/1895   EN DISCUSSION
24/06/1895   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | MARQUES DE FABRIQUE | PROPRIETE INDUSTRIELLE