Document parlementaire 20K0228-1894-1895

Projet de loi approuvant la Convention conclue le 31 juillet 1891 entre la Belgique et le Portugal pour résoudre les conflits de lois en matière de droit maritime privé.

	Fiche complète
	18/06/1895
Documents principaux	00/000-K0228/001-1894-1895
Document Chambre	20K0228 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/06/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/06/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | MARINE | DROIT MARITIME