Document parlementaire 20K0232-1895-1896

Proposition de loi étendant la juridiction des conseils de prud'hommes à tous les ouvriers manuels et aux employés. (Les conseils de prud'hommes sont institués dans le but de vider par voie de conciliation ou par voie de jugement les différents entre les chefs d'industrie et les ouvriers)

	Fiche complète
	04/06/1896
Documents principaux	00/000-K0232/001-1895-1896
Document Chambre	20K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1896
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1896
Date d'envoi	04/06/1896
Auteur(s)	Gustave, Defnet (Auteur) , Nicolas, Berloz (Auteur) , Oscar, Paquaij (Auteur) , Adolphe, Gierkens (Auteur) , Pierre, Lambillotte * (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES