Document parlementaire 20K0240-1895-1896

Projet de loi portant abolition de la commission d'huissier. (Répartition le plus également possible entre les divers huissiers de la charge des actes gratuits - Dispositions qui permettent aux juges de commettre un huissier pour faire une notification ou pour faire les actes de la procédure gratuite)

	Fiche complète
	10/06/1896
Documents principaux	00/000-K0240/001-1895-1896
Document Chambre	20K0240 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/06/1896
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/06/1896
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE