	Fiche complète
	14/08/1895
Vote Chambre	27/08/1895
Vote Sénat	04/09/1895
Date de la loi	11/09/1895
Date moniteur	22/09/1895
Moniteur n°	265
Documents principaux	00/000-K0317/001-1894-1895 00/000-K0327/001-1894-1895 00/000-S0137/001-1894-1895
Document Chambre	20K0317 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1895
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/08/1895
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/08/1895
Document Chambre Document suivant	20K0327 RAPPORT
Date de dépôt	21/08/1895
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Tack (Auteur)
Document Sénat	20S0137 RAPPORT
Date de dépôt	29/08/1895
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	04/09/1895
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/08/1895 EN DISCUSSION 27/08/1895 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/09/1895 EN DISCUSSION 04/09/1895 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PENSIONS \| PENSIONS CIVILES