Document parlementaire 20S0003-1897-1898

Proposition de loi supprimant l'avis du ministère public en matière civile. (Code de procédure civile - Suppression de l'intervention du ministère public comme partie jointe en matière civile, sauf comme partie principale et sauf devant la Cour de Cassation - Bibliographie)

Fiche complète
09/11/1897
Documents principaux 00/000-S0003/001-1897-1898
00/000-S0032/001-1897-1898
00/000-S0051/001-1897-1898
Document Sénat   20S0003
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 09/11/1897
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1897
Date d'envoi 16/12/1897
Auteur(s) Jules, Lejeune (Auteur)
Date de caducité 07/05/1900
Document Sénat
Document suivant
  20S0032
NOTE/RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1897
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lejeune (Auteur)
Commentaire Développements
Document Sénat
Document suivant
  20S0051
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1898
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Picard (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | MINISTERE PUBLIC