Document parlementaire 20S0053-1897-1898

Proposition de loi simplifiant la procédure en divorce en permettant les enquêtes devant un seul juge en chambre du conseil. (Simplification des formalités - Audition des parties et témoins - Procédure en cas de récusation - Code civil)

Fiche complète
24/03/1898
Vote Sénat 21/02/1899
Documents principaux 00/000-S0053/001-1897-1898
00/000-S0056/001-1897-1898
00/000-S0023/001-1898-1899
00/000-S0028/001-1898-1899
Document Sénat   20S0053
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/03/1898
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/03/1898
Date d'envoi 24/03/1898
Auteur(s) Jules, Bara (Auteur)
, Edmond, Picard (Auteur)
Date de fin 21/02/1899
Document Sénat
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  20S0056
RAPPORT
Date de dépôt 30/03/1898
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Audent (Auteur)
Document Sénat
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  21S0023
NOTE/RAPPORT
Type de document 85 NOTE/RAPPORT
Auteur(s) Jules, Bara (Auteur)
, Edmond, Picard (Auteur)
Commentaire Texte de la proposition de loi
Document Sénat
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  21S0028
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/01/1899
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Paul, Janson (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/02/1899   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE | PROCEDURE CIVILE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | TEMOINS