Document parlementaire 21K0005-1899-1900

Projet de loi concernant l'extension de la compétence des tribunaux mixtes en Egypte en matière de faillite et de banqueroute. (Compétence pénale attribuée aux tribunaux mixtes en matière de banqueroute simple et frauduleuse - Commission internationale de la Réforme judiciaire)

Fiche complète
21/11/1899
Vote Chambre 06/02/1900
Vote Sénat 02/03/1900
Date de la loi 05/03/1900
Date moniteur 09/03/1900
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0005/001-1899-1900
00/000-K0038/001-1899-1900
00/000-S0021/001-1899-1900
00/000-S0027/001-1899-1900
Document Chambre   21K0005
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1899
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1899
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/02/1900
Document Chambre
Document suivant
  21K0038
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1900
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   21S0021
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/03/1900
Document Sénat
Document suivant
  21S0027
RAPPORT
Date de dépôt 28/02/1900
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/02/1900   EN DISCUSSION
06/02/1900   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/03/1900   EN DISCUSSION
02/03/1900   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE