Document parlementaire 21K0005-1899-1900

Projet de loi concernant l'extension de la compétence des tribunaux mixtes en Egypte en matière de faillite et de banqueroute.

Fiche complète
21/11/1899
Vote Chambre 06/02/1900
Vote Sénat 02/03/1900
Date de la loi 05/03/1900
Date moniteur 09/03/1900
Moniteur n° 68
Documents principaux 00/000-K0005/001-1899-1900
00/000-K0038/001-1899-1900
00/000-S0021/001-1899-1900
00/000-S0027/001-1899-1900
Document Chambre   21K0005
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/11/1899
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/11/1899
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/02/1900
Document Chambre
Document suivant
  21K0038
RAPPORT
Date de dépôt 19/01/1900
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   21S0021
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/03/1900
Document Sénat
Document suivant
  21S0027
RAPPORT
Date de dépôt 28/02/1900
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Émile, Dupont (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/02/1900   EN DISCUSSION
06/02/1900   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/03/1900   EN DISCUSSION
02/03/1900   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE