Document parlementaire 21K0017-1898-1899

Projet de loi relatif à la perception des droits d'entrée sur les marchandises tarifées à la valeur. (La déclaration en douane mentionne la valeur, les frais d'emballage, de transport, d'assurance et de commission des marchandises - Département de l'Industrie et du Travail - Commission arbitrale)

	Fiche complète
Documents principaux	00/000-K0017/001-1898-1899
Document Chambre	21K0017 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES