Document parlementaire 21K0022-1898-1899

Projet de loi modifiant l'article 385 du Code pénal. (Sera puni des mêmes peines quiconque aura outragé les mœurs par des chansons ou des cris qui blessent la pudeur, débités ou proférés dans les réunions ou lieux publics)

	Fiche complète
	01/12/1898
Documents principaux	00/000-K0022/001-1898-1899 00/000-K0219/001-1898-1899
Document Chambre	21K0022 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/12/1898
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/12/1898
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 22K0053-1901-1902
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	21K0219 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Dierckx (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL