Document parlementaire 21K0034-1899-1900

Proposition de loi attribuant compétence aux juges de paix des actions en paiement de pensions alimentaires de faible import.

	Fiche complète
	16/01/1900
Documents principaux	00/000-K0034/001-1899-1900
Document Chambre	21K0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX