Document parlementaire 21K0065-1898-1899

Projet de loi modifiant les articles 4 et 10 de la loi du 31 mai 1888 sur la condamnation et la libération conditionnelles. (Libération définitive acquise si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration d'un délai égal au double du terme d'incarcération que celui-ci avait encore à subir)

Fiche complète
17/01/1899
Vote Chambre 01/08/1899
Vote Sénat 02/08/1899
Date de la loi 03/08/1899
Date moniteur 09/08/1899
Moniteur n° 221
Documents principaux 00/000-K0065/001-1898-1899
00/000-K0177/001-1898-1899
00/000-S0125/001-1898-1899
00/000-S0130/001-1898-1899
Document Chambre   21K0065
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1899
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1899
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 01/08/1899
Document Chambre
Document suivant
  21K0177
RAPPORT
Date de dépôt 09/05/1899
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   21S0125
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/08/1899
Document Sénat
Document suivant
  21S0130
RAPPORT
Date de dépôt 02/08/1899
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/08/1899   EN DISCUSSION
01/08/1899   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/08/1899   EN DISCUSSION
02/08/1899   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES