Document parlementaire 21K0066-1899-1900

Proposition de loi étendant la compétence des juges de paix en matière commerciale.

	Fiche complète
	15/02/1900
Documents principaux	00/000-K0066/001-1899-1900
Document Chambre	21K0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/02/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur) , Edouard, Biart (Auteur) , Justin, Van Cleemputte (Auteur) , Frédéric, Debontridder (Auteur) , Auguste, Raemdonck van Megrode * (Auteur) , Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX