Document parlementaire 21K0067-1898-1899

Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 20 avril 1874 sur la détention préventive.(Dans le cas où le juge d'instruction n'a pas donné mainlevée du mandat d'arrêt, la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête adressée au tribunal correctionnel)

Fiche complète
17/01/1899
Vote Chambre 23/05/1899
Vote Sénat 22/06/1899
Date de la loi 29/06/1899
Date moniteur 06/07/1899
Moniteur n° 187
Documents principaux 00/000-K0067/001-1898-1899
00/000-K0169/001-1898-1899
00/000-S0071/001-1898-1899
00/000-S0084/001-1898-1899
Document Chambre   21K0067
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1899
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1899
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/05/1899
Document Chambre
Document suivant
  21K0169
RAPPORT
Date de dépôt 05/05/1899
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert, Lefebvre (Auteur)
Document Sénat   21S0071
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/06/1899
Document Sénat
Document suivant
  21S0084
RAPPORT
Date de dépôt 13/06/1899
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Lammens (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 19/05/1899   EN DISCUSSION
23/05/1899   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/06/1899   EN DISCUSSION
22/06/1899   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE