Document parlementaire 21K0071-1898-1899

Proposition de loi modifiant le taux des pensions des professeurs et instituteurs communaux. (Seront admis à la pension à l'âge de cinquante ans révolus et s'ils comptent trente années de service - La pension sera liquidée à raison pour chaque année de service d'un cinquantième de la moyenne des traitements des cinq années pendant lesquelles l'intéressé aura joui du traitement le plus élevé)

	Fiche complète
	20/01/1899
Documents principaux	00/000-K0071/001-1898-1899
Document Chambre	21K0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Charles, Magnette (Auteur) , Jean, Fléchet (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES