Document parlementaire 21K0076-1899-1900

Proposition de loi apportant modification à la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

	Fiche complète
	21/02/1900
Documents principaux	00/000-K0076/001-1899-1900
Document Chambre	21K0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Auguste, Loslever (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE