Document parlementaire 21K0116-1899-1900

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 16 août 1887 portant réglementation du paiement des salaires aux ouvriers. (La députation permanente peut autoriser les patrons à fournir à leurs ouvriers, à charge d'imputation sur les salaires, les denrées, les vêtements, les combustibles, à condition que ces fournitures soient faites au prix de revient - Conseil de l'Industrie et du Travail)

	Fiche complète
	30/03/1900
Documents principaux	00/000-K0116/001-1899-1900
Document Chambre	21K0116 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Pastur (Auteur) , Hector, Denis (Auteur) , René, Branquart (Auteur) , Alfred, Micha (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Gustave, Defnet (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS