Document parlementaire 21K0137-1899-1900

Projet de loi portant acceptation d'une donation faite à l'Etat par SM Léopold II.

	Fiche complète
	11/04/1900
Documents principaux	00/000-K0137/001-1899-1900
Document Chambre	21K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/04/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/04/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 22K0011-0000-1900
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DONATIONS