	Fiche complète
	19/04/1899
Vote Chambre	25/04/1899
Vote Sénat	27/04/1899
Date de la loi	28/04/1899
Date moniteur	30/04/1899
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0148/001-1898-1899 00/000-K0151/001-1898-1899 00/000-S0062/001-1898-1899
Document Chambre	21K0148 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/04/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/04/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	25/04/1899
Document Chambre Document suivant	21K0151 RAPPORT
Date de dépôt	21/04/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georges, Helleputte (Auteur)
Document Sénat	21S0062 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1899
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Date de fin	27/04/1899
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	25/04/1899 EN DISCUSSION 25/04/1899 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/04/1899 EN DISCUSSION 27/04/1899 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES