Document parlementaire 21K0158-1898-1899

Projet de loi modifiant le Titre IX de la loi maritime du 21 août 1879 consacré aux fins de non-recevoir et prescriptions. (Les réserves sont nulles si elles ne sont pas adressées par écrit au capitaine et si elles ne sont pas suivies dans l'année d'une action en justice)

	Fiche complète
	25/04/1899
Documents principaux	00/000-K0158/001-1898-1899
Document Chambre	21K0158 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/04/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/04/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME