	Fiche complète
	03/05/1899
Vote Chambre	23/05/1899
Vote Sénat	22/06/1899
Date de la loi	24/06/1899
Date moniteur	28/06/1899
Moniteur n°	179
Documents principaux	00/000-K0168/001-1898-1899 00/000-K0175/001-1898-1899 00/000-S0083/001-1898-1899
Document Chambre	21K0168 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/05/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	03/05/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/05/1899
Document Chambre Document suivant	21K0175 RAPPORT
Date de dépôt	09/05/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Sénat	21S0083 RAPPORT
Date de dépôt	13/06/1899
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lammens (Auteur)
Date de fin	22/06/1899
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	19/05/1899 EN DISCUSSION 23/05/1899 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/06/1899 EN DISCUSSION 22/06/1899 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL