	Fiche complète
	06/04/1900
Vote Sénat	01/05/1900
Documents principaux	00/000-S0055/001-1899-1900 00/000-S0060/001-1899-1900 00/000-S0067/001-1899-1900 00/000-K0171/001-1899-1900
Document Sénat	21S0055 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/04/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/04/1900
Date d'envoi	19/04/1900
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Date de fin	01/05/1900
Document Sénat Document suivant	21S0060 RAPPORT
Date de dépôt	20/04/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Roberti (Auteur)
Document Sénat Document suivant	21S0067 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/04/1900
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Louis, Le Clef (Auteur)
Document Chambre	21K0171 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/05/1900
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/05/1900
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	,
Calendrier	01/03/1922 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	,
Calendrier	27/04/1900 EN DISCUSSION 01/05/1900 EN DISCUSSION 01/05/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LONG TERME