Document parlementaire 21K0174-1898-1899

Proposition de loi concernant la compétence et la procédure en matière maritime et fluviale. (En cas d'abordage dans les eaux limitant deux arrondissements, le demandeur peut saisir les autorités judiciaire de l'un ou de l'autre des arrondissements riverains - Toutes significations au capitaine ou au batelier peuvent être valablement remises à bord des bâtiments qu'ils commandent)

	Fiche complète
	09/05/1899
Documents principaux	00/000-K0174/001-1898-1899
Document Chambre	21K0174 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/05/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1899
Date d'envoi	06/06/1899
Auteur(s)	Auguste, Delbeke (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MARINE | DROIT MARITIME