Document parlementaire 21K0188-1899-1900

Proposition de loi apportant des modifications au régime hypothécaire. (Réorganisation du mode et des règles de la publicité hypothécaire - Mesure à assurer l'identification des parties et celle des biens transmis ou grevés - Renseignements hypothécaires - Forme de réquisitions et certificats - Communication à vue des documents de publicité - Règles spéciales aux radiations et aux subrogations - Expropriation forcée)

	Fiche complète
	05/05/1900
Documents principaux	00/000-K0188/001-1899-1900
Document Chambre	21K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES