Document parlementaire 21K0188-1899-1900

Proposition de loi apportant des modifications au régime hypothécaire.

	Fiche complète
	05/05/1900
Documents principaux	00/000-K0188/001-1899-1900
Document Chambre	21K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/05/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Hoijois (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES