Document parlementaire 21K0231-1898-1899

Projet de loi portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime.

	Fiche complète
	05/07/1899
Documents principaux	00/000-K0231/001-1898-1899
Document Chambre	21K0231 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/07/1899
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/07/1899
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Voir Doc. 22K0070-1901-1902
Date de caducité	07/05/1900
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | MARINE