Document parlementaire 21K0234-1898-1899

Proposition de loi modifiant les articles 8, 21, 61, 64, 127, 129, 153 et 252 du Code électoral et abrogeant la loi du 31 mars 1898. (La réunion ordinaire des collèges électoraux pour pourvoir au remplacement des représentants et sénateurs sortants a lieu le dernier dimanche d'octobre)

	Fiche complète
	06/07/1899
Vote Chambre	24/11/1899
Documents principaux	00/000-K0234/001-1898-1899 00/000-K0290/001-1898-1899
Document Chambre	21K0234 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/07/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur) , Emile, Vandervelde (Auteur) , Léon, Furnémont (Auteur) , Jean, Fléchet (Auteur) , Louis, Lorand (Auteur)
Date de fin	24/11/1899
Date de caducité	07/05/1900
Document Chambre Document suivant	21K0290 RAPPORT
Date de dépôt	18/08/1899
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Ligy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	24/11/1899   REJETE
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL