Document parlementaire 21S0056-1899-1900

Proposition de loi concernant le régime des immunités parlementaires. (Etude sur les origines et les raisons d'être des immunités parlementaires - Droit comparé - Irresponsabilité inhérente aux fonctions parlementaires - Inviolabilité - Poursuite judiciaire - Mise en état d'arrestation - Protection spéciale contre les outrages et les violences)

	Fiche complète
	04/04/1900
Documents principaux	00/000-S0056/001-1899-1900 00/000-S0095/001-1899-1900
Document Sénat	21S0056 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/04/1900
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/05/1900
Date d'envoi	04/05/1900
Auteur(s)	Édouard, Descamps (Auteur)
Date de caducité	07/05/1900
Document Sénat Document suivant	21S0095 RAPPORT
Date de dépôt	05/05/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Lejeune (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/05/1900   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES