Document parlementaire 21S0121-1898-1899

Proposition d'amnistie. (L'amnistie est accordée pour tous les délits par paroles, gestes ou écrits résultant de la récente agitation électorale - Protêts contre la réforme électorale)

	Fiche complète
	25/07/1899
Documents principaux	00/000-S0121/001-1898-1899
Document Sénat	21S0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1899
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nicolas, Charles (Auteur) , Charles, Houzeau de Lehaie (Auteur) , Walthère, de Selys-Longchamps (Auteur) , Henri, Crombez (Auteur) , Félix, Crousse (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/07/1899   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | DELITS DE PRESSE | LIBERTE D'EXPRESSION | LOIS ELECTORALES