	Fiche complète
	13/11/1900
Vote Chambre	21/12/1900
Vote Sénat	27/12/1900
Date de la loi	31/12/1900
Date moniteur	01/01/1901
Moniteur n°	1
Documents principaux	00/000-K0005/001-1900-1901 00/000-K0041/001-1900-1901 00/000-K0053/001-1900-1901 00/000-S0009/001-1900-1901 00/000-S0015/001-1900-1901
Document Chambre	22K0005 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/12/1900
Document Chambre Document suivant	22K0041 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camille, De Jaer (Auteur)
Document Chambre Document suivant	22K0053 AMENDEMENT
Date de dépôt	20/12/1900
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, De Ponthière (Auteur) , Antoine, Borboux (Auteur)
Document Sénat	22S0009 (pas disponible) PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/12/1900
Document Sénat Document suivant	22S0015 RAPPORT
Date de dépôt	26/12/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Oswald, de Kerchove de Denterghem (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1900 EN DISCUSSION 21/12/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/12/1900 EN DISCUSSION 27/12/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE