	Fiche complète
	06/07/1900
Vote Chambre	20/07/1900
Vote Sénat	10/07/1900
Date de la loi	24/07/1900
Date moniteur	30/07/1900 \| 31/07/1900
Moniteur n°	211 \| 212
Documents principaux	00/000-S0006/001-0000-1900 00/000-S0010/001-0000-1900 00/000-K0007/001-0000-1900 00/000-K0017/001-0000-1900
Document Sénat	22S0006 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/07/1900
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/07/1900
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	10/07/1900
Document Sénat Document suivant	22S0010 RAPPORT
Date de dépôt	06/07/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Béthune (Auteur)
Document Chambre	22K0007 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/07/1900
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	18/07/1900
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/07/1900
Document Chambre Document suivant	22K0017 RAPPORT
Date de dépôt	19/07/1900
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/07/1900 EN DISCUSSION 20/07/1900 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/07/1900 EN DISCUSSION 10/07/1900 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FAMILLE ROYALE