Document parlementaire 22K0007-1902-1903

Proposition de loi complétant la loi du 14 août 1887 relative au logement des troupes en marche et en cantonnement et aux prestations militaires. (Indemnités allouées en cas de dommages causés aux propriétés privées par le passage ou le stationnement des troupes dans les manœuvres d'ensemble)

	Fiche complète
	20/11/1902
Documents principaux	00/000-K0007/001-1902-1903 00/000-K0239/001-1902-1903
Document Chambre	22K0007 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1902
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1902
Date d'envoi	02/12/1902
Auteur(s)	Charles, Woeste (Auteur)
Date de caducité	13/05/1912
Document Chambre Document suivant	22K0239 RAPPORT
Date de dépôt	29/07/1903
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, de Meester (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LOGEMENT