Document parlementaire 22K0012-1901-1902

Projet de loi portant modification des limites des cantons judiciaires d'Evergem et de Gand.

Fiche complète
20/11/1901
Vote Chambre 05/05/1903
Vote Sénat 23/07/1903
Date de la loi 28/07/1903
Date moniteur 02/08/1903
Moniteur n° 214
Documents principaux 00/000-K0012/001-1901-1902
00/000-K0123/001-1902-1903
00/000-S0050/001-1902-1903
Document Chambre   22K0012
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/11/1901
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/05/1903
Document Chambre
Document suivant
  22K0123
RAPPORT
Date de dépôt 01/04/1903
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Verhaegen (Auteur)
Document Sénat   22S0050
RAPPORT
Date de dépôt 27/06/1903
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Alfred, Claeys-Boúúaert (Auteur)
Date de fin 23/07/1903
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/04/1903   EN DISCUSSION
05/05/1903   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/07/1903   EN DISCUSSION
23/07/1903   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE