	Fiche complète
	27/11/1902
Vote Chambre	11/04/1906
Vote Sénat	18/05/1906
Date de la loi	25/05/1906
Date moniteur	13/06/1906
Moniteur n°	164
Documents principaux	00/000-K0014/001-1902-1903 00/000-K0236/001-1904-1905 00/000-S0042/001-1905-1906 00/000-S0075/001-1905-1906
Document Chambre	22K0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1902
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/1902
Date d'envoi	16/12/1902
Auteur(s)	Jules, Giroul (Auteur)
Date de fin	11/04/1906
Document Chambre Document suivant	23K0236 RAPPORT
Date de dépôt	30/06/1905
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Delvaux de Fenffe * (Auteur)
Document Sénat	23S0042 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	18/05/1906
Document Sénat Document suivant	23S0075 RAPPORT
Date de dépôt	15/05/1906
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alfred, Simonis (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	11/04/1906 EN DISCUSSION 11/04/1906 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/05/1906 EN DISCUSSION 18/05/1906 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PRUD'HOMMES